l'équipement ne saurait avoir vicié la régularité des délibérations du groupe, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ces agents aient pris part aux délibérations ; Considérant, enfin, qu'aux

par lesquelles le SIVOM des cantons du pays de Born a fixé les tarifs applicables à la redevance pour le ramassage des ordures ménagères ; 2°) annule lesdites délibérations ; Vu les autres pièces du dossier

en date du 19 janvier 1973 du conseil municipal portant suppression de l'emploi de secrétaire général de la mairie, délibération qui avait pour objet de modifier la liste des emplois permanents confiés

d'Agde en réponse aux recours administratifs formés contre l'arrêté préfectoral du 16 mai 1986 autorisant le transfert de la gestion des berges de l'Hérault au profit de la commune d'Agde, le procès-verbal

; que si l'un des membres du jury, qui avait participé le 30 juin à une première délibération de cet organisme, n'assistait pas à la séance du 26 juillet qui avait pour objet de réexaminer la première

X..., a déclaré que la délibération n° 33 du 30 juin 1987 de son conseil municipal était nulle et de nul effet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

s'est tenu en vue de la désignation du chef de la tribu de Comagna dans le district coutumier de l'île des Pins, appartenant à l'aire coutumière Djubea-Kapone en Nouvelle-Calédonie ; qu'un procès-verbal

l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice des services vétérinaires du Lot a refusé de faire droit à sa demande du 27 janvier 1993 tendant à ce que lui soient communiqués le procès-verbal

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403661 du 7 novembre 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de la délibération

Jacques X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 12

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération

surenchéri ; que ces éléments noncontestés sont de nature à établir un détournement de pouvoir ayant vicié la délibération du 20 octobre 1988 désignant M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1994, par lequel le tribunal de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 1991

administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 21 mars 1984 par laquelle le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine

décision litigieuse a été notifiée à la société requérante par une lettre signée du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été adoptée par une délibération

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 7 avril et 28 mai 2015 du comité de sélection ayant statué sur le poste de professeur n°0028 en mathématiques et

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe d'officier de la police nationale du 17 juin 2021 arrêtant la liste des candidats admis à ce concours ; 2°) d'enjoindre

Lucioles, à Biot (06410) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 septembre 1993 qui, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a annulé la délibération

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération en date du 26 février 1997 par laquelle le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en décidant de clore