l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours gracieux tendant au retrait

octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 euros ; 2° à titre subsidiaire, de réformer

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au retrait des décrets n° 91-99 du 24 janvier 1991 et n°

à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; Considérant qu'il est constant que les 256 votes des électeurs de la commune de Montaulin n'ont pas été constatés par la signature des électeurs

G... avait été largement dépassé, c'est à bon droit que le tribunal administratif, nonobstant l'écart des voix, a prononcé l'inéligibilité de M.

à son président le pouvoir d'agir en justice en son nom ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le président de ladite association ne justifierait pas du mandat d'un organe délibérant

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de leurs revenus du patrimoine de l'année 2014, réformé

dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

I..., dès lors que celle-ci a recueilli le plus grand nombre de suffrages ; que, s'agissant des cent-cinquante-six sièges restant à pourvoir, le nombre des voix exprimées rapporté au quotient électoral

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV NUMERIC dont le siège est 19, rue d'Antin à Paris (75002), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE TV NUMERIC demande au juge des référés

Didier A demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de la décision en date

novembre 1958 ; la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE (FGF-FO) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de taxation d'office en ce qui concerne les années 1974 et 1975, à raison des salaires perçus jusqu'au 30 juin 1975, des bénéfices non commerciaux réalisés à compter du 1er août 1975, que le service a

B... présentait des conclusions par la voie de l'appel incident.

C, candidats dans le canton de Grenoble-2 aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021, a obtenu 1,96 % des voix au premier tour.

arrêtées par le service ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, qu'ainsi d'ailleurs que le requérant l'admet, l'administration fiscale était en droit de rejeter sa comptabilité comme non

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense