", et que la durée du service national qu'il avait accompli en Italie ne pouvait être prise en compte pour l'application de l'article L. 64 du code du service national, qui prévoit que : "Pour l'accès

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace

En premier lieu, aux termes de l'article UG 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur un terrain qui ne serait pas desservi par une voie publique ou privée

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de puissance publique telles que celles consistant à autoriser ou à limiter le stationnement sur une voie ouverte à la circulation publique, à sanctionner par une amende le dépassement du temps de stationnement

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la route

d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Réseau ferré de France : « Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : ‘‘Réseau ferré de France''.

Le long de l'avenue de la Plage, entre la rue de la Mer et la rue de la Corderie, le mur existant sera conservé dans ses dimensions ; aucune ouverture ne pourra y être percée.

sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :/ 1° La protection des bâtiments et installations publics

; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

: - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que les trois requêtes du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique citées au point 1 prescrivent la publication des données scientifiques sur la situation sanitaire ayant conduit

: - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012 abrogeant l'autorisation d'occupation du domaine public

au public, à l'exception, ponctuelle et s'exerçant à l'extérieur, des manifestations sur la voie publique. 12.