Il a en outre abandonné le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions législatives mentionnées ci-dessus et l'a redirigé à l'encontre des dispositions de la seconde phrase du V de l'article R.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, disposait, en vertu d'une décision du directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté en date du 21 juillet 2009, publiée

ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans les trois mois de la décision, sous peine d'une astreinte

française ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

décision du 25 août 2011 et d'enjoindre au ministre de la santé de réunir la commission nationale permanente de biologie médicale dans les huit jours de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte

l'intégration directe dans le corps judiciaire et au recrutement en qualité de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte

A tendant à la suspension de l'exécution de ces deux décisions et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de lui permettre d'assurer ses

et a retiré les décisions du 17 décembre 2010 majorant son salaire à compter du 1er janvier 2009 et lui allouant une prime exceptionnelle et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'ACFCI, sous astreinte

de la requérante tendant à fixer au 31 janvier 1999 au plus tard la date de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et enjoint au préfet de prendre une décision dans ce sens sans délai sous astreinte

l'imputabilité de sa maladie au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de lui accorder le régime des accidents de service sous astreinte

qu'il soit enjoint au préfet de police, de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir, sous astreinte

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second

la requête de la SCI LE GAMBETTA ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la légalité externe : Sur le moyen

1er septembre 1999, était constitutive d'une contravention de grande voirie, de condamner ces derniers à la démolition de ces constructions et à la restitution des lieux dans leur état initial sous astreinte

excès de pouvoir l'article 9 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sans délai sa situation aux fins de délivrance dudit visa, sous astreinte

B...dans un établissement scolaire de la Vienne, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.