D... et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté la demande des intéressés tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs ; / Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. " ; 32.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance.

ces travaux devaient être regardés comme ayant le caractère d'un équipement propre au lotissement au sens des dispositions de l'article L. 332-6 du même code ; qu'en statuant ainsi et alors que les deux

résultées de cette opération, dans les prévisions de l'article 151 octies du code général des impôts qui en autorisent, sur option du contribuable, le report ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

invoquésà leur encontre ; Sur les moyens de légalité interne autres que ceux tirés de la violation du droit communautaire : En ce qui concerne la méconnaissance alléguée, à l'encontre tant de l'article

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de leur convocation doit être écarté. 3.

. / Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil

En premier lieu, en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'irrégularité de deux des quatorze avis émis par les conseils municipaux consultés, faute d'avoir envoyé à leurs membres une note

tiré du défaut d'utilité publique de l'opération envisagée doit donc être écarté dans ses deux branches ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, majorées d'intérêts

Le moyen tiré de ce que ce projet ne lui aurait pas été communiqué doit donc être écarté. 12.

code de l'environnement, à la branche de ce moyen tirée de l'atteinte occasionnée à la santé des riverains ; - cet arrêt est entaché d'erreur de droit, car il écarte de manière concomitante, s'agissant

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique : " La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique

-2 du code de la sécurité sociale, la directrice de la sécurité sociale, agissant par délégation de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, tous deux

A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000, ainsi que des intérêts de retard correspondants

dépenses des masseurs-kinésithérapeutes ; que ces mesures, réputées approuvées par les ministres concernés, ont été publiées au Journal officiel de la République française du 1er août 2000 ; Sur le moyen

23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre des titres de la société Label, créée à cette même date en vue de regrouper les participations détenues par les diverses branches

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'accord national (branche de la métallurgie) du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, étendu par arrêté du 16 octobre 1987

En ce qui concerne les autres moyens : 13.