Conseil d'État · 5ème et 4ème sous-sections réunies — 20 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2012 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté son recours contre la décision du 21 novembre 2011 du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse rejetant son recours contre la décision du 26 août 2011 du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes refusant de faire droit à sa demande de radiation du tableau de l'ordre ;
2°) d'ordonner sa radiation du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles Touboul, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., masseur-kinésithérapeute ayant obtenu le diplôme de cadre de santé, a demandé le 8 juillet 2011 à être radiée du tableau départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes, en indiquant qu'elle exerçait désormais les fonctions de cadre de santé au centre hospitalier universitaire de Nice ; que le conseil départemental de l'ordre lui a opposé un refus par une décision du 26 août 2011, confirmée le 21 novembre 2011 par le conseil interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur puis le 1er février 2012 par le conseil national ; qu'elle présente un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national qui s'est substituée aux décisions antérieures ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : (...) 2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre " ; qu'aux termes de l'article L. 4321-13 du même code : " L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées " ; qu'aux termes de l'article R. 4112-3, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-1 du même code : " Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental. Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est obligatoire qu'aussi longtemps que la profession est effectivement exercée ;
3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique : " La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. / La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat...  " ; qu'aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer... " ; qu'aux termes de l'article R. 4321-13 du même code : " Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement... " ; que s'il résulte de ces dernières dispositions que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent être amenés à assurer des activités d'encadrement, de telles activités, contrairement à ce que soutient le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ne peuvent être regardées comme relevant par elles-mêmes de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute dès lors qu'elles ne comportent pas la pratique du massage ou de la gymnastique médicale telle qu'elle est définie par les dispositions précitées des articles L. 4321-1 et  R. 4321-1 du code de la santé publique ;
4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé : " Il est créé un diplôme de cadre de santé. Ce diplôme porte mention de la profession de son titulaire. / Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer la profession de (...) masseur-kinésithérapeute (...) qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret... " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière : " Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation : (...) 2° Dans la filière de rééducation :  - des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Les agents du grade de cadre de santé exercent : 1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements ; (...) 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques " ; que ces dispositions n'impliquent pas nécessairement qu'un cadre de santé masseur-kinésithérapeute soit amené, dans l'exercice de ses fonctions au sein d'un établissement public de santé, à accomplir les actes mentionnés à l'article R. 4321-1 précité du code de la santé publique ; que c'est seulement dans le cas où les fonctions effectivement confiées à un cadre de santé par l'établissement qui l'emploie comporteraient l'accomplissement d'actes de masso-kinésithérapie, autrement que de manière purement occasionnelle, qu'il appartiendrait à l'intéressé de demander à être inscrit à un tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites par MmeA..., que le service de l'intéressée au sein du centre hospitalier universitaire de Nice comporte exclusivement l'encadrement d'équipes paramédicales pluridisciplinaires comprenant notamment des masseurs-kinésithérapeutes ; que, dès lors qu'elle n'est pas amenée à accomplir elle-même des actes relevant du massage ou de la gymnastique médicale, c'est par une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 4321-1, L. 4321-13, R. 4321-1 et R. 4112-3 du code de la santé publique que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a refusé qu'elle soit radiée du tableau de l'ordre dans le département des Alpes-Maritimes ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, sa décision du 1er février 2012 doit être annulée ;
6. Considérant que l'annulation de la décision du conseil national implique nécessairement qu'il soit fait droit à la demande de Mme A...tendant à sa radiation du tableau de l'ordre dans le département des Alpes-Maritimes ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit procédé à cette radiation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;
7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le versement à Mme A...de la somme de 2 500 euros ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
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Article 1er : La décision du 1er février 2012 du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de faire procéder à la radiation de Mme A...du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes versera à Mme A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre des affaires sociales et de la santé.