Eu égard aux termes de leur requête et aux moyens qu'elles soulèvent, la Fédération hospitalière de France et l'Association des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires doivent

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, de souscrire une assurance "tous risques chantier" au profit des entreprises parties au marché ; Considérant qu'en relevant, pour en déduire que la S.A.

portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

sa mise en liquidation à brève échéance ; - la publicité conférée à l'arrêté de retrait d'agrément contesté aura des répercussions néfastes pour sa réputation ; - la résiliation de ses contrats d'assurance

par les dispositions législatives constituées de celles du 3° de l'article 1498 du code général des impôts ainsi que des règles et principes de l'instruction du 1er octobre 1941 ; que les dispositions

par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a nommé au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances Mme Y... , M.

sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 1980 au 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

O'Zoux et M. de Froissard ont cédé un fonds de commerce d'agent général d'assurances et de courtage d'assurances à la société à responsabilité limitée (SARL) Assureurs Associés.

une navette régulière de transport de passagers entre le port de la Pointe du Bout et Fort-de-France et non plus uniquement à la SARL SOMATOUR qui assurait seule, auparavant, cette navette régulière et

général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée à compter du terme de

société Beckman Coulter France ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance

l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, par deux arrêtés du 28 décembre 2022, le montant des crédits à reverser à ces établissements au titre de la suppression ou de la diminution du coefficient

des personnels des chambres de commerce et des ports autonomes : "Les agents des chambres de commerce et des ports autonomes restent régis, pour les assurances vieillesse et décès, par les règlements

de la santé a mis fin de manière générale à la prise en charge par l'assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 dont le résultat négatif justifie, en application

A et le Cabinet A Assurances devant le tribunal administratif de Lille.

dont le siège est situé ..., venant aux droits de la compagnie Saltiel Assurances, ancien mandataire général pour la France de la ROYAL INSURANCE COMPANY, la SOCIETE PROGEMO, dont le siège est situé .

, LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.