; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 463408, par une requête et deux

Elle soutient que leur intervention est recevable et reprend les mêmes moyens que les requérantes. Les requêtes ont été communiquées au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

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Le moyen mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-1 doit, par suite, être écarté. 19.En deuxième lieu, si elles doivent être

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Sur le moyen tiré d'une différence de technique d'imposition entre résidents et non-résidents : 6.

de l'article 119 bis du code général des impôts, aux revenus distribués par des sociétés françaises aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résidents de France, en deuxième