Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes (...) sont définis par des conventions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2016, produite par la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code

sociale, dans les conseils d'administration respectivement des caisses d'allocations familiales, et des caisses primaires d'assurance-maladie du régime général de sécurité sociale, les représentants des

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à l'annulation

de la requête d'appel de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif a omis de répondre au moyen,

alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, d'abroger le I bis et le second alinéa du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, de modifier les mots : " mentionnés

à la santé publique et à la sécurité sociale et avait donc compétence pour prendre seul l'arrêté prévu par l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, il résulte des dispositions

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale, dans sa réduction résultant du décret du 16 mars 2006 : " Il est créé une unité de coordination

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes

maladie (CNAM) ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre ou au ministre chargé de la sécurité sociale de déposer un projet de loi de finances

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

le recours au fond, le prix de 110 euros la boîte et de transmettre à la société requérante le projet de conventionnement correspondant et, d'autre part, aux ministres chargés de la sécurité sociale et

est ... ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation qui

sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale (...) ".

et de la santé du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article

SOCIALE A APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 8 MARS 1973 ENTRE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET, CONJOINTEMENT, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

B...n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale est illégal et, par suite, à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté

portant radiation, à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale des spécialités