X... soutient que ce premier arrêt ne lui a pas été notifié ; que toutefois ce moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine que la cour a portée sur la réalité de cette notification, ne peut être

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

, le vérificateur ayant au contraire constaté la présence d'une caisse enregistreuse dans l'établissement au cours du contrôle et le représentant de la société ayant lui-même indiqué qu'une caisse lui

procédure contradictoire engagée devant lui, des moyens soulevés en appel et en première instance qui n'ont pas été abandonnés, et des moyens d'ordre public que les juges du fond auraient pu soulever

devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

moyen du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge du fond est saisi d'un litige par renvoi après cassation par le Conseil d'Etat, il lui appartient de se prononcer sur l'ensemble des moyens dont la

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une

fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Mme B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles ".

A ce titre, la caisse d'allocations familiales lui a notifié le 1er avril suivant un indu de 4 949,16 euros pour la période de janvier 2013 à janvier 2015.

B... et ses colistiers ; que ce grief, qui ne présente pas un caractère d'ordre public, est distinct de ceux invoqués par ledit requérant devant les premiers juges dans le délai de cinq jours imparti par