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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478785
23 janvier 2020
Dans les mêmes conditions, le contrat relatif aux ORAPA prévoyait également leur remboursement anticipé.
CETAT:CETATEXT000037220723
18 juillet 2018
La société se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur cette seconde demande. 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504642
17 octobre 2012
la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; que, selon l'article L. 348-3 du même code
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315866
1 juillet 2011
électrique et de cogénération d'électricité et de chaleur et une seconde phase d'exploitation, de maintenance, d'entretien et de garantie des installations de cogénération, avec la société Soffimat ;
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450819.20221223
23 décembre 2022
Ce contrat d'une durée d'un an prévoyait un premier paiement de 133 380,67 euros.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces immeubles à ces filiales du groupe ING, pour les mêmes durées, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 24 414 046 euros.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778521
5 mai 2008
entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ait à signer ou à contresigner ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les assemblées requérantes, le moyen tiré de l'absence
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261718
6 janvier 2006
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle...; Considérant que, si la décision attaquée du conseil national de l'Ordre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
à long terme constitutifs de son portefeuille d'approvisionnement ", ce contrat n'obligeait ce fournisseur à s'approvisionner par le biais de contrats à long terme ni exclusivement, ni même à hauteur
4 SS
CETAT:CETATEXT000008150690
14 octobre 2002
d'établissement et de critères nationaux", une telle disposition, non plus qu'aucune autre de nature législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre de l'éducation nationale de consulter
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement du 24 mars 2015 du tribunal administratif
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506
6 mai 2025
En second lieu, s'agissant des frais de procédure remboursés par l'ONIAM à M.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725202
27 mars 1987
tiré d'un prétendu détournement de pouvoir : Considérant que la circonstance que la procédure d'expropriation a eu pour effet de soustraire la commune aux obligations nées du contrat du 30 décembre 1976
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258820
21 octobre 2019
Par un arrêt du 19 décembre 2017, contre lequel la société Alliance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724761
7 novembre 2014
même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en
ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320
20 mars 2025
A l'issue de ce contrôle, l'ANCOLS a relevé que l'obligation faite par Fac Habitat à ses sous-locataires, en vertu de ses statuts, d'adhérer à l'association et de lui verser une cotisation mensuelle constitue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081863
20 mars 2000
X... contre cette décision, était compétent en vertu des dispositions de l'article 112 du code de déontologie médicale, pour statuer sur ledit recours ; Considérant, en second lieu, que si l'article 65
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175726
29 juillet 2020
En second lieu, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
Aux termes du IV de cet article : " En cas de rupture du contrat de travail () suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de
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