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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Dans les mêmes conditions, le contrat relatif aux ORAPA prévoyait également leur remboursement anticipé.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

La société se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il statue sur cette seconde demande. 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504642

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; que, selon l'article L. 348-3 du même code

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315866

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

électrique et de cogénération d'électricité et de chaleur et une seconde phase d'exploitation, de maintenance, d'entretien et de garantie des installations de cogénération, avec la société Soffimat ;

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450819.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ce contrat d'une durée d'un an prévoyait un premier paiement de 133 380,67 euros.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces immeubles à ces filiales du groupe ING, pour les mêmes durées, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 24 414 046 euros.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778521

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ait à signer ou à contresigner ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les assemblées requérantes, le moyen tiré de l'absence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261718

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle...; Considérant que, si la décision attaquée du conseil national de l'Ordre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

à long terme constitutifs de son portefeuille d'approvisionnement ", ce contrat n'obligeait ce fournisseur à s'approvisionner par le biais de contrats à long terme ni exclusivement, ni même à hauteur

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150690

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

d'établissement et de critères nationaux", une telle disposition, non plus qu'aucune autre de nature législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre de l'éducation nationale de consulter

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 4 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement du 24 mars 2015 du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En second lieu, s'agissant des frais de procédure remboursés par l'ONIAM à M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725202

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

tiré d'un prétendu détournement de pouvoir : Considérant que la circonstance que la procédure d'expropriation a eu pour effet de soustraire la commune aux obligations nées du contrat du 30 décembre 1976

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258820

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par un arrêt du 19 décembre 2017, contre lequel la société Alliance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724761

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

A l'issue de ce contrôle, l'ANCOLS a relevé que l'obligation faite par Fac Habitat à ses sous-locataires, en vertu de ses statuts, d'adhérer à l'association et de lui verser une cotisation mensuelle constitue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081863

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

X... contre cette décision, était compétent en vertu des dispositions de l'article 112 du code de déontologie médicale, pour statuer sur ledit recours ; Considérant, en second lieu, que si l'article 65

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175726

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En second lieu, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes du IV de cet article : " En cas de rupture du contrat de travail () suite au refus d'une modification d'un élément de son contrat de travail ayant un impact conséquent sur ses conditions de

Source officielle

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