ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait de l'arrêté du 26 octobre 1972 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions consacrant un principe de parité entre les maîtres agréés et délégués de l'enseignement privé et les maîtres titulaires et contractuels de l'enseignement

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat des enseignants du second degré est rejeté.

tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être rejeté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2017 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation et de la ministre des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Aux termes de l'article R. 914-32 du code de l'éducation, applicable au recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré : " Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa

A..., Mlles B..., Z..., X..., tendant à l'annulation des épreuves orales du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) externe d'espagnol, session 1989 ; Vu les

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Erwan A, demeurant ..., tendant à l'annulation du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeur des universités en sciences de gestion au titre de l'année

supérieur pour définir de nouvelles modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires.

et à l'instruction qu'au principe d'égalité d'accès à l'instruction et à l'enseignement supérieur.

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privé peuvent passer avec l'Etat

du second degré ; / 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : / a) Etre lié à l'Etat par

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

au concours d'accès à ce corps reçoivent une formation d'un an et suivent, pendant une seconde année, un stage professionnel, chaque année étant sanctionnée par des épreuves appropriées ; que, selon le

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.