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342 résultats pour « (sur le troisième moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007073

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

N'EST PAS NECESSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 311-14 DU MEME CODE ; QUE CET ARTICLE PERMET DE NE PAS SOUMETTRE LE PLAN A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CAS OU L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA ZONE

Source officielle

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