par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

J soutient que la liste conduite par Mme M a distribué la veille du premier tour de scrutin un tract portant le titre Le vrai bilan de 12 ans de gestion socialiste , il ne résulte pas de l'instruction

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

En premier lieu, il ressort de l'instruction que le samedi matin précédant le scrutin, Mme J, M.

, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté ledit mémoire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R

Considérant, en deuxième lieu, que l'ordonnance attaquée relève que les panneaux d'affichage du permis de construire étaient placés non pas au bord de la route mais au fond d'une impasse bordée de deux

tiré de la violation de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1991 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : Considérant, en premier

Par une deuxième requête, ils demandent l'annulation des deux titres de perception émis les 12 mai et 1er juin 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement des deux sanctions

Il soutient que deux des associations requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le premier critère est lui-même apprécié à partir de trois sous-critères dont le dernier porte sur " l'effectif et les moyens mis en oeuvre pour assurer la continuité du service public et l'égalité de

annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (...) ".

Il résulte de l'instruction, ainsi que le soutient M.

En premier lieu, M.

A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

du renard à la lutte contre la prolifération de la maladie de Lyme et à l'écosystème forestier ; - il est disproportionné eu égard, en premier lieu, à l'existence d'autres moyens de défense contre le

des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 " et aux termes de l'article L. 76 B de ce

Considérant qu'en vertu du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dans sa rédaction issue du décret du 6 septembre 2012, un arrêté du Premier ministre

Le moyen selon lequel la procédure serait irrégulière faute pour l'agent préleveur d'être dûment agréé et assermenté ne peut qu'être écarté dès lors qu'il résulte de l'instruction que le médecin chargé

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été signé par le Premier ministre ne peut qu'être écarté. 4.