juillet 1983 et préalable à l'intervention du décret en Conseil d'Etat, dans le cas où les conditions de majorité ne sont pas remplies, a été respectée en l'espèce ; Considérant que l'autorité de la chose

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE CIVIL. - JUGE ADMINISTRATIF SE FONDANT SUR UN JUGEMENT NON DÉFINITIF DU JUGE CIVIL [RJ1] - ERREUR DE DROIT.

FAHED et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant d'une

législateur a en outre décidé de les appliquer aux situations apparues antérieurement et aux instances en cours, tout en réservant, comme il le devait, les décisions juridictionnelles passées en force de chose

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

l'activité de l'association "Carrefour du développement" n'auraient pas été détachables de l'activité diplomatique de la France la Cour des comptes, qui ne s'est pas fondée sur l'autorité attachée à la chose

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

E..., que soient occultés certains éléments permettant l'identification des intéressés ; Sur l'autorité de la chose jugée par le jugement avant dire droit du 31 janvier 2014 : 2.

01-04-04-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Illégalité

EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION PUISSE ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LE JUGE D'APPEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

LA SOCIETE "LE PORTZOU IMMOBILIER" UNE INDEMNITE DE REMPLOI PAR LE MOTIF QUE "LES TERRAINS N'ETAIENT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE", FAISAIT JURIDIQUEMENT OBSTACLE, EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

les conclusions de son appel incident tendant à l'augmentation de l'indemnité de 2 614 604 F (398 593,81 euros) allouée par le tribunal administratif ainsi que sa demande tendant à l'exécution du jugement

A..., qui reprend à son compte les conclusions fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et invoque un moyen nouveau tiré de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 8 novembre 2013

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

- JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Jugement avant dire droit - Acquisition d'un caractère définitif - Condition - Absence de contestation de ce jugement à l'expiration

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 décembre 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 avril 2015, le tribunal administratif

. | 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Motifs d'un jugement affirmant l'existence d'une autorisation implicite. | 64-02 TOURISME - CAMPING

jugée par le Conseil d'Etat.

. | 19-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorité de la chose jugée Chose jugée par une juridiction civile à propos d'un

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