) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Vu les procédures suivantes : 1° M.

X... est contraire à l'article 15 de la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE, enregistré le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 27 août 2018 de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales relative au suivi des agents en recherche d'affectation

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance : 1°) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ( ...) 4°) Les salariés non statutaires

Vu 1°), sous le n° 145 977, le recours enregistré le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

X... inapte à l'exercice des fonctions afférentes aux emplois de "commis et agent de service des services extérieurs et établissements publics, adjoint administratif des administrations centrales, agent

régime indemnitaire des agents de l'Office national des forêts ; 2°) que soit mise à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 300 euros (15 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du syndicat CFTC des agents territoriaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...; 1.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

SOCIALES DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant 1)

maritimes ; qu'ainsi, la présence, au sein du jury des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés des affaires maritimes, de deux administrateurs en chef des affaires maritimes

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT de l'YONNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°