SUR LE PRIX CONVENU EST UN ELEMENT DE CE PRIX ; QUE CELUI-CI CONSTITUE DONC DANS SON ENTIER, ET SOUS LA SEULE RESERVE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, UNE CREANCE SUR LE MAITRE DE X...

REQUETE, DE LA SOCIETE ANONYME X. , TENDANT : 1.

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation des dispositions du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande du président en

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme G...; 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme F...A.... 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme F...B.... 1.

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

André X..., demeurant ... à Nantes 44100 , représentée par Maître Bretagne, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1982 par lequel

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Me A...; 1.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Patrizia Frankfurt Kapital Verwaltungsgesellschaft mbH ; Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le recours enregistré le 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement

code dispose que : " 1.

des termes mêmes de cette convention, que la garantie de passif a été accordée par la société OPE Intermarché, garant, à la société Viret, bénéficiaire de la garantie, et que la réduction du prix de cession

C4 à Nouméa (98818), représentée par son président directeur général en exercice ; la SA FIGESBAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 par lequel la cour administrative

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SMIF, dont le siège est situé 16 bis, rue de la Pompe à Pontault-Combault (77340) ; la SARL SMIF demande au Conseil d'Etat : 1°

LE 10 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

X a contesté devant les juges du fond le principe de ces impositions en soutenant que ces cessions n'entraient pas dans les prévisions du 1° précité du I de l'article 35 du code général des impôts ; que