TENDANT : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de Mme B...A.... 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON, dont le siège est Route des Gorges B.P. 208 à Voiron Cedex (38506) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°

Requête des consorts Le Roy et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) M.

Paul X..., demeurant Hotel "Le Beaulieu" ... à Charbonnières-les-Bains 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative ; /1°

Florent X..., demeurant ... 49600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fleury X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1980 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1979 du ministre du travail et de

et 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Raymond Y..., demeurant au "Haut-Chandon" à Amboise (37400) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°

nouveaux - Délai insuffisant - Irrégularité (1).

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M.

administrative, l'opposabilité des délais spéciaux inférieurs à deux mois est subordonnée à la condition que la durée du délai spécial ait été mentionnée dans la notification de la décision contestée

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est rue de la Pierre Aigüe à Donville-les-Bains (Manche), représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut,

X..., demeurant à Santigny (89420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

. ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

ZEMMA Z... , MAISON D'ARRET DE GUERET A GUERET CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A