Celle-ci est effectuée selon le cas dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14 soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique." ; que,

Considérant ce qui suit : 1.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Zambon France ; 1.

Vu 1°) sous le n° 327275, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2009, présentée par Mme Fatiha A épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés

D... 1.

/ 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / () ".

D'une part, il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les frais

DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DES AVOCATS DE PARIS (CARPA) association déclarée, dont le siège est ..., représentée par le bâtonnier de l'Ordre du barreau de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14

novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 111-14 : " Le permis de construire peut

Considérant ce qui suit : 1.

mai 2020 à 14 heures.

) d'annuler le même arrêté interministériel du 14 juin 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

Il soutient que : - en application de l'article 14-1 de la loi du 3 avril 1955, la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors que le Conseil d'Etat a précisé qu'une mesure d'assignation à résidence

novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative 1.