de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, ultérieurement reprises au troisième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, relatif aux recours des caisses primaires d'assurance maladie en cas

de l'article 1er-2 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er-2 de la convention, les caisses d'assurance maladie s'engagent à ne faire aucune distinction entre les médecins exerçant

Par suite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, il est réputé en avoir reçu notification à l'expiration de ce délai, soit le 25 octobre

Considérant, qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa

L. 161-25-1 et L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en

d'assurance maladie d'Epinal, lui a infligé la sanction du blâme sans publication et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Epinal à lui

de l'échelon local du service médical du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

du travail" ; que le second alinéa du même article précise que "indépendamment des dispositions de l'alinéa précédent, les accords ayant pour objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou

A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction antérieure

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'Ile-de-France ; Considérant qu'en vertu du 5ème alinéa de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, dans sa

maladie du Puy-de-Dôme ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Celtipharm la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité

du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant

Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et..., prévus à l'article 219-I, troisième alinéa, diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

des pensions civiles et militaires de retraite et n'ouvre en conséquence pas droit au bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour enfant dans le régime spécial de retraite prévu par le code des

rural" ; qu'enfin aux termes de l'article 1003-11, 2ème alinéa, du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département