VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LA LOI DU 31

INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40° GL ; VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31

l'Union hospitalière privée tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 septembre 1979 relative à l'application de la loi du 31

la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur

aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel et lui alloue des intérêts capitalisés à compter du 7 juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

décembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire

Pont-de-Chaume et contre la décision confirmative du ministre de la santé du 6 mai 1981 ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

décembre 1968 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1977 du ministre de la santé rejetant sa demande d'autorisation

juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale subordonnant à une nouvelle autorisation administrative la réouverture de sa clinique ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi du 31

2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 31

DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

à des dommages et intérêts s'élevant à 434 000 francs avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

autorisé la commune de Bouzille à exploiter le dépôt dit "Des Aires" au lieu-dit "les Garennes" ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE