alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 puis du 5° de l'article 3-3 de la même loi. 12.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée tant contre la décision du 12 décembre 1990 que contre celle du

Article 2 : Les héritiers de M.

12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, notamment son article 12 ; - le code général de la propriété

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

et dispositions du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité de sommes versées par la société Control Union Inspection France (CUIF), de 2010 à 2012, à la société Control Union Western Hemisphere

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON a mis fin, le 12 novembre 1985, au contrat de Mme X..., infirmière contractuelle de cet établissement

et de l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, mentionnent les modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution

104-7 DU CODE DES MARCHES DE L'ETAT AUQUEL SE REFERE D'AILLEURS L'ARTICLE 2-4.

l'article 3 dudit décret pour refuser à M.

Par un jugement n° 1305858 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, résilié le contrat de délégation de service public avec effet différé au 1er janvier 2017 et, d'autre

L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer au titre de la procédure de référé sur la tierce opposition formée par la BANQUE DE FRANCE contre l'ordonnance du 12 janvier 2007 par laquelle le

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42-12 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er février 1994 : Lorsqu'une entreprise titulaire

du 12 décembre 2007 par lesquelles le syndicat des eaux de la basse-Ardèche (SEBA) a autorisé son président à signer les contrats de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

, une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le dernier alinéa de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2001 : " Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi