Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à la Salle-en-Beaumont Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 30 août 2005 lui retirant son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui interdisant l'accès des salles

12 janvier 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique refusant de lui délivrer l'autorisation préalable pour la création d'un établissement de 10 salles

janvier 1981 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-13-81 réserve le bénéfice de cette déduction supplémentaire aux personnels exerçant leur activité professionnelle dans les salles

1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée de La Salle

décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique a délivré à la société "Majestic Cinémas" l'autorisation de créer 8 salles

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe en tant qu'il décide la fermeture des salles

B : 1/- le jugement du 16 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la disposition des tables dans la salle de vote : Considérant que s'il résulte de l'instruction que, dans l'unique bureau de vote

ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR "SANS QUITTER LA SALLE

Jean-Jacquy X..., demeurant impasse Sartau, Face Hôtel du Pin, à Salles (33770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de

En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a écarté l'interposition de la société

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus

administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association le Club Alpin Français, de l'association "Frapna Haute-Savoie", de l'association de défense du patrimoine et de tous les intérêts du Mont Salève

, puis à chaque demande de modification par un abonné ou un utilisateur concernant une inscription à l'annuaire, l'opérateur doit s'assurer que l'abonné ou l'utilisateur est informé de l'ensemble de ses

19-01-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte ayant pour seul motif d'atténuer la charge fiscale -

les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence" et celles de l'article 41-4 de la même loi qui ajoute que le Conseil supérieur de l'audiovisuel "saisit le Conseil de la concurrence des abus

Saleh X... ; M.

nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société Espace Vox l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un établissement cinématographique de 7 salles

Gleye tendant au maintien de sa carte "fidélité-abonnement" ; 2°) rejette la demande présentée par M.