d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, au dégrèvement partiel de la taxe professionnelle due au titre des années

X... demande l'annulation de l'arrêté, en date du 10 décembre 1991, par lequel le président de l'université de Reims a fixé son service d'enseignement pour l'année universitaire 1991-1992 ; Vu les autres

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1977 et 1978 : Considérant qu'il est constant que la Société anonyme

BUREAU était irrégulière et que celui-ci doit dès lors être déchargé des impositions mises à sa charge sur le fondement de cette procédure au titre de l'année 1976 ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé à la société

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. Y...

porcine Région Centre, l'OVS Porc Normandie, l'OVS Porc Midi-Pyrénées - ASAMIP, l'association nationale sanitaire porcine (ANSP), l'organisation sanitaire régionale avicole Nord-Pas-de-Calais Picardie Champagne

1968 et 1969 de la taxe complémentaire au titre de l'année 1969 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 et 1971 ; 2° lui accorde la réduction des impositions

°/ annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetti au titre des années

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

du 22 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Pierre X..., son père décédé, dont il est l'héritier ont été assujettis au titre de l'année 1976 ; 2°) réduise ces impositions du montant des droits et pénalités correspondant à l'imposition d'une plus-value

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Cabanat la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) décide que M.

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.