A... et X..., salariés protégés, ainsi que des décisions ministérielles du 25 août 1986 rejetant ses recours hiérarchiques formés contre lesdites décisions ; 2°/ annule lesdites décisions ; Vu les autres

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au 1er janvier de l'année 1980, M.

de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions agricoles, - les conclusions de Mlle Fombeur

de la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION et à la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de l'Etang Salé, - les conclusions de M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

Par ailleurs, par deux réclamations du 15 avril 2015, la société a sollicité des compléments de CIR au titre des années 2012 et 2013.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU DOMAINE DE SAVETEUX, - les conclusions de M.

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à sa demande du 12 décembre 2011 tendant au remboursement de sommes qu'elle avait versées pour les années

tribunal a accordé à l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France la décharge du versement destiné aux transports en commun auquel ladite association a été assujettie au titre de l'année

emploie de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service), à 70 % du SMIC lorsqu'il emploie de 3 à 5 salariés et à 85 % du SMIC lorsqu'il

Robineau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE DU RHEU, de Me Odent, avocat de la SARL Gibier Frères, de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Clouet et

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

d'une période retenue pour l'appréciation du droit au congé, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de

d'une période retenue pour l'appréciation du droit au congé, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande tendant à titre principal à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année