de Paris ; Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTREDE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est attribué àla cour administrative d'appel de Paris.

de Paris ; Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTREDE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est attribué àla cour administrative d'appel de Paris.

1983 ; Vu la loi n° 83-653 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-348 du 20 mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

entend contester les décisions par lesquelles le comité des fêtes d'Aire-sur-Adour l'a mis en demeure de verser diverses sommes restant à sa charge, ces conclusions présentées pour la première fois en appel

disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

André X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

TOUTEFOIS, L'INTERESSEE N'A FORMULE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUNE RESERVE SUR LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL

D'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

société Dumez France devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

expertise pour faire constater son inaptitude au service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DROIT DE FORMER APPEL

MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE PERSONNELLEMENT ALLOUEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL

janvier 1983 et capitalisation des intérêts ainsi que les frais d'expertise taxés à 45 199,65 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES EPOUX X...

réparation ; Sur les intérêts : Considérant, d'une part, que le centre hospitalier régional de Bordeaux dont les conclusions, sur ce point, ne soulèvent pas un litige différent de celui que soulève l'appel

Louis et Luc Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet