ONT INTRODUIT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, CE POURVOI, QUI N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT TIRE LES CONSEQUENCES DE L'ARRET DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE

; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 25 mars 2003 et a rejeté la demande que M. et Mme A avaient présentée sur

L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; Considérant que M.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

cohéritiers, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si les requérants avaient la qualité de propriétaires de l'immeuble en cause, à la date du 22 décembre 1971 où l'arrêté

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 9 mars 1977 du Tribunal Administratif de Rennes qui a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, la réformation de l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 juin 2002 modifiant les conditions d'exploitation de la microcentrale

la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus pour un motif tiré de la protection de l'ordre public ; Considérant que si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 9 janvier 1988

REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

en exécution d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 15 juin 1988 ; l'ASSOCIATION "THE COUSTEAU SOCIETY" demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté

DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale ... représentée par son Président en exercice ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté

Nicola y, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'arrêté de cessibilité

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REFERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DU DECRET N 69-607 DU 13 JUIN 1969, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES, L'ARRETE

DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET

.* REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Incidence des arrêtés de blocage des prix.