Conseil d'État · SECTION — 12 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638660
- Date
- 12 janvier 1968
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE..* REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS..* SUBDELEGATION. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CONFORMITE DES ACTES ENTRE EUX - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNEDE L 'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS, LOIS DU 2 AOUT 1960]..* PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638660
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel