X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : Le jugement du 13

; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 juin 1981 est annulé en tant qu'il a prononcé la condamnation de l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE

la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code général

. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

par mois ; que Mme A ne justifie pas avoir disposé, comme elle le prétend, d'une somme de 700 euros, dont l'origine est d'ailleurs inconnue ; que, si la fille de Mme A, de nationalité française, s'engage

A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MARCU demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

A et les autres requérants demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pas plus qu'il n'y a lieu de mettre à la charge de chacun des requérants la somme que la commune demande

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

A ; 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... du préjudice qu'elle lui a causé ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 10 décembre 1987 est annulé.

Tessier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.