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830 résultats pour « Article 121-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A ne peut être regardée comme établissant être isolée au sens des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469557.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757750

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

de ce que permettait l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; que la commune des Sables-d'Olonne invitait la cour administrative d'appel à censurer ce motif d'annulation ; que, dans ses écritures

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Article 2 : La demande présentée par la SCI 126 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Article 2 : La demande présentée par la SCI 126 devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829053

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738677

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

du recensement général de la population de mars-avril 1982 en tant qu'il a authentifié les résultats pour les communes de Cuxac-Cabardès et Fontiers-Cabardès (Aude), °2) annule les décisions du 2 et 8

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454533.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454547.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454550.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454564.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454578.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454585.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454589.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454590.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454595.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454605.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476336.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, lequel a pour objet de transposer les objectifs poursuivis par le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

Source officielle