code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 septiès B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en mars 1974, lors de la vérification

Aux termes de l'article L. 952-16 du code de l'éducation : " Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire contesté ; 3.

du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Par un arrêté du 9 décembre 2023, publié au Journal officiel du 12 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-1 du code du sport

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1° DU "CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEPENDANT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS", AUQUEL

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité

196 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre 1974 : " Sont considérés comme

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 1999 est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de Mmes Lucette et Frédérika A.

d'expertise de 350 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

L. 52-12 du code électoral.

D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M.

D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)