1649 quinquies A du code ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a retenu

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.

L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R.

code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin", et qu'aux termes de l'article 208 du

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE

Y... imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de ces mêmes années en vertu des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant que si M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

8 quater du même code et adhérentes de centres de gestion ou associations agréés dans les conditions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater H de ce code bénéficiaient d'un abattement de 20 %

239-TER-I DU CODE, SELON LEQUEL LES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTIONS-VENTE NE SONT PLUS SOUMISES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE

Considérant toutefois qu'en application d'une circulaire en date du 25 mars 1966 dont le sieur X... est fondé à se prévaloir en vertu de l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts, la plus-value

1975 du même code : " Les prescriptions sont interrompues par les notifications de redressement ... " ; qu'enfin, aux termes de l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies, I, 1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971, imposées séparément au taux de 10 % ; Considérant

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

CONSIDERES COMME ARTISTES ET NE VENDANT QUE LE PRODUIT DE LEUR ART" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M.

1469 du code général des impôts, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 1518 B de ce code. 6.

PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5.

est composé d'immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier - mentionnés à l'article 150 ter I-3 du même code, comme des "droits mobiliers se rapportant aux immeubles" au sens de l'article

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu