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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494391.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par le syndicat des copropriétaires
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279269
2 août 2018
2 août 2018
Considérant qu'il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469779.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle s'applique ainsi au CNESER, statuant en matière disciplinaire, comme le rappelle le second alinéa de l'article R. 232-41 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige. 3.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866717
10 juillet 2015
10 juillet 2015
; qu'en application des dispositions de l'article R. 121 du code électoral, faute d'avoir statué dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 120 du même code, le président du tribunal administratif
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627123
19 juin 1991
19 juin 1991
261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175689
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253748
7 avril 2006
7 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253763
7 avril 2006
7 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491585
4 mai 2016
4 mai 2016
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309
9 mars 2024
9 mars 2024
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897731
7 avril 2011
7 avril 2011
faisant suite à un précédent avis du 9 novembre 2004 déclarant l'intéressée inapte au poste d'employée de fabrication, le médecin du travail a déclaré Mme A, salariée de la SOCIETE WELEDA ayant la qualité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253758
7 avril 2006
7 avril 2006
l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161529
26 octobre 2005
26 octobre 2005
décembre 1999 du tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860185
8 juillet 2015
8 juillet 2015
A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453008.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484266.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192823
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192824
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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