de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 430604, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 6 août 2019 au secrétariat

Article 3 : La collectivité territoriale de Guyane versera à Mme A une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ".

X... comme équivalant à un défaut de réponse au sens de l'article 179 du code général des impôts, et en conséquence de le taxr d'office, d'autre part, que l'intéressé, auquel incombe de ce fait la charge

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le SDIS du Nord versera au SNSPP-PATS 59 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part, aux autorités compétentes de l'Etat de délivrer à Mme D...

, qu'au regard des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux zones protégées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, identifiées à l'article R. 212-4 du même code, ainsi qu'aux

000 000 F à laquelle se trouve limitée sa responsabilité en cas d'incendie ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif a fixé à 20 000 000 F le montant de l'indemnité due par la

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Communauté urbaine de Dunkerque est rejetée.

A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre