Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation

L. 222-5 du même code, ni des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l'intervention du département ne revêt qu'un caractère supplétif

mineurs, sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

à une autorisation délivrée par le Premier ministre (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 226-10 du même code : Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom, parmi lesquels figurent son président, M.

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

du tribunal administratif de Montpellier, statuant par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande au motif qu'elle avait été présentée

239 ter du code ; Considérant que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée, d'après leurs termes mêmes, l'application des dispositions précitées de l'article 35-I-1° du code, doit être regardée

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L.O. 227-3 et des articles L. 16 à L. 20 du code électoral qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la validité de l'inscription

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

Sur l'article 4 du décret attaqué : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés " est un établissement public national à caractère administratif

, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code justice administrative, par une ordonnance du 28 octobre 2009, au motif que le courrier leur notifiant le jugement, envoyé à leur adresse exacte, était

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :