des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne

Provence à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; la CNPL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

PIERRE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ;

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée : «

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

X... au tribunal administratif de Marseille pour lui demander de modifier son jugement en date du 8 novembre 1984, ne peut être regardée comme une opposition ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

L. 4612-8 du code du travail. 15.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

A...la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.".