Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 10 avril 1974

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 23 AVRIL 1971, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X...  PIERRE  CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ;    VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ;    VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET FU 29 JUIN 1936 SERAIENT, SUR SIMPLE DEMANDE PRESENTEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, REINSCRITES D'OFFICE PAR LA COMMISSION REGIONALE SI ELLES JUSTIFIAIENT, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE SOCIETE AU MOINS ET, D'AUTRE PART, DANS UN ALINEA 2, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIAIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3  ALINEAS 2, 3 ET 4  DU DECRET DU 12 AOUT 1969 POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE. QUE CES DERNIERES PERSONNES N'ONT CEPENDANT PAS DROIT A ETRE INSCRITES D'OFFICE ; QU'IL INCOMBE SEULEMENT DANS CE CAS A LA COMMISSION COMPETENTE DE VERIFIER SI LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE NATIONALITE, D'AGE, DE MORALITE ET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... EXERCAIT DEPUIS 1960 LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS SANS CEPENDANT AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 ; QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3  ALINEA 1  DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ET SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS SOUHAITABLE DE L'INSCRIRE EN RAISON DE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SOCIETE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PENDANT PRES DE 20 ANS, LE SIEUR X... A OCCUPE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT D'ACQUERIR DANS LES DOMAINES COMPTABLE, FINANCIER, JURIDIQUE ET FISCAL, DES CONNAISSANCES APPROFONDIES, TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES ; QUE LA COMMISSION NATIONALE N'A RELEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ET D'ESTIMER QUE LES GARANTIES D'APTITUDE PRESENTEES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS SUFFISANTES ; QU'AINSI LE PREMIER MOTIF SUR LEQUEL EST FONDE LE REFUS D'INSCRIPTION REPOSE SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 PREVOIT QUE LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES NE PEUVENT ETRE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MEMBRE DU DIRECTOIRE OU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, CETTE DISPOSITION, QUI N'EDICTE QU'UNE INCOMPATIBILITE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES RESPONSABLES DES SOCIETES AINSI VISEES SOIENT INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'AINSI, LE SECOND MOTIF DE LA DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DU 23 AVRIL 1971 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D' ETAT GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.