à un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser les modalités suivant lesquelles est communiqué le numéro de code

sur la valeur ajoutée fixés par l'administration à la suite de la caducité des forfaits initiaux, impositions dont le dégrèvement a été prononcé en exécution de ce jugement, soit 27 463 F en droits et 16

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

L. 821-2 du code de justice administrative, pour qu'elle soit jugée au fond ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions des deuxième et sixième alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dont la rédaction est issue de la loi du

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera au même syndicat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 et celles de l'article

6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN AIENT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LA DECHARGE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de