A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ; 2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés C.

juin 1891, ne méconnaît pas ces stipulations ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 précitée, qui institue une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard, les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

ainsi que de la Méditerranée (...)" ; que l'article 5 dispose que : "Dans chacune des zones mentionnées à l'article 4, un centre assure une permanence opérationnelle./ Ce centre (...) tient à jour la

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN 1967 ET 1968, ETRE REGARDEE COMME ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI, AU TAUX DE 30 % PREVU A L'ARTICLE 1729 DU CODE, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

272 du code général des impôts : "... 2.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la ville d'Aubagne

par le contribuable, tenir lieu de motivation suffisante au soutien de l'article 2 du dispositif du jugement attaqué, rejetant celles des conclusions de la demande de M.

) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

universitaire de Bordeaux une somme de 6 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.

Selon l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, issu de la même loi : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième