L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 9 décembre 2004 du tribunal

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 mars 2013 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Saint-Donnat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

termes du premier alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire " ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable

En deuxième lieu, en vertu du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale : " Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale

Le collège de l'AFLD a décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre pour des violations, d'une part, du I de l'article L. 232-9 du code du sport et, d'autre part, du 4° et du 5° de l'article

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable

R. 431-9 du code de l'urbanisme, par la simple reprise des motifs de son premier arrêt, que les inexactitudes et incohérences des cotes altimétriques figurant sur les plans du dossier de demande de permis

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

L. 532-9 du code monétaire et financier.

Considérant que le 8° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que