12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; que, selon le 3 de l'article

COMMUNES DU QUEYRAS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour la société SEM Queyras ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice

de déchets non dangereux, comme celle en litige, ne peuvent bénéficier de la prime à la méthanisation prévue par les dispositions tarifaires de cette annexe.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; - le

de 2 145 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1980, et que le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 décembre 1987 soit réformé en ce sens ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

1974 à 1977 dans les rôles de la commune d'Equeurdreville ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Article 2 : Les conclusions de M. ROUCH tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

1977, 19 634 F au titre de l'année 1978 et 24 551 F au titre de l'année 1979 ; Sur les pénalités : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration n'établir pas l'absence de bonne

de la décision du 24 mars 2017 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, au plus tard le 21 juin 2017, date à laquelle le pli est revenu à la CDAS avec la mention " inconnu à l'adresse

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Article 2 : La commune de Sommières versera à M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.