Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

I ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts et définit clairement par sa facture et l'acheteur, la nature de la vente faite par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 21-3 du même code, dans la rédaction applicable

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: Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 54 dudit code : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour

X... que de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 sur le fondement des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts et de la majoration

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242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire

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par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement à la COMMUNE DE BOULON d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... a été assujetti à un complément d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1982, du fait de la réintégration, dans son revenu foncier de cette même année, de sa quote-part d'une indemnité d'assurance

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

A au titre des années 1995 à 1997 ; qu'à l'issue de ce contrôle, elle a notifié à M.

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104 du code général des impôts, le bénéfice imposable du requérant, à qui incombe la charge de la preuve ; que si cependant l'administration a suivi la procédure contradictoire qu'elle n'était pas tenue

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des