1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X...

X..., architecte, demeurant ... ; M.

X...

.., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. de X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général

DE LA COMMUNE LE RESTE DU COUT DE CES TRAVAUX, DONT LA X... AURAIT DU INCOMBER AU SIEUR Z...

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article

41 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, puis des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 qui se sont substituées aux précédentes ; Considérant qu'il ressort

X... a été victime ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 : "Si la lésion dont est atteint l'assuré

X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,

X..., il incombe au contribuable de justifier de la réalité des charges qu'il a déduites de son revenu global en vertu du II de l'article 156 ; que M.

, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 PRECITE SANS ETRE TENU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X ...

préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi sont annulés.

X..., pour apporter la preuve qui lui incombe, ne peut se prévaloir des énonciations de sa comptabilité qui était, comme il a été dit ci-dessus, dépourvue de toute valeur probante ; Considérant que M.

X ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il aurait pris toutes dispositions utiles auprès du service postal pour faire suivre à sa nouvelle adresse le courrier qu'il

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

.., RESPONSABLE DU MAGASIN DE CHALONS-SUR -MARNE, ETAIENT EXCESSIVES ET DEVAIENT, AINSI QUE LA TOTALITE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES A LA DEMOISELLE X..., ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES

qu'elle forme pour le cas où elle subirait un préjudice complémentaire du fait de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le tribunal d'instance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

PREVAUT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES