Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 4 novembre 1974

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA DAME R ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE, ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157... L'INSPECTEUR, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 20 JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'INSPECTEUR, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SA BASE D'IMPOSITION"
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ..., MEDECIN A ..., QUI ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES SELON LA PROCEDURE DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 102 PRECITE, A FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION, EN REPONSE A L'EVALUATION FAITE PAR CETTE DERNIERE, QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT QU'ELLE AVAIT DRESSE DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES, LE BENEFICE IMPOSABLE A CE TITRE S'ELEVAIT, SELON ELLE, A 8.259 F POUR L'ANNEE 1969, ET QU'EN CONSEQUENCE, TELLE ETAIT LA SOMME QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A ACCEPTER ; QUE, SE FONDANT SUR LA SOMME AINSI DECLAREE ET SUR LES AUTRES ELEMENTS FIGURANT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE FOURNIE PAR LA DAME X ... L'INSPECTEUR A PU COMPARER LE REVENU GLOBAL NET EN RESULTANT AVEC LES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU CONTRIBUABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSPECTEUR ETAIT EN MESURE D'ENGAGER, COMME IL L'A FAIT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 PRECITE SANS ETRE TENU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X ... ET A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE MENER A SON TERME LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 102 POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE PROFESSIONNEL, NI, NOTAMMENT DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
SUR LES BASES DE L'IMPOSITION :    CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ... A ENGAGE PENDANT L'ANNEE 1969 POUR SA SUBSISTANCE, SON HABILLEMENT, L'ENTRETIEN DE SA MAISON ET DE SA VOITURE AUTOMOBILE, SES IMPOTS ET LA REMUNERATION D'UNE DOMESTIQUE, DES DEPENSES QUI SONT MANIFESTEMENT SUPERIEURES AU SEUL REVENU QU'ELLE A DECLARE POUR UN MONTANT DE 8.259 F, DIMINUE DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 156 ET S'ELEVANT A 2.918 F ; QU'AINSI, L'INSPECTEUR ETAIT EN DROIT DE LA TAXER D'OFFICE, NONOBSTANT LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LA DAME X ... QUE SES RECETTES PROFESSIONNELLES AURAIENT ETE EN TOTALITE DECLAREES PAR DES TIERS ET QU'ELLE AURAIT PERDU UNE PARTIE DE SA CLIENTELE ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 SUSRAPPELE, L'INSPECTEUR A FIXE LA BASE D'IMPOSITION A UN MONTANT DE 13.400 F EGAL A LA SOMME DES DEPENSES SUSENUMEREES ; QUE LA DAME X ... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 SUSRAPPELE, QUE CETTE EVALUATION SERAIT EXAGEREE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; ...
DECIDE    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DAME P ... SERA RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE P ... AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE.    ARTICLE 3. - LA DAME P ... REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 20 F, DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.