X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité

que l'article 2 du décret susvisé du 8 mars 1978 en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : "Les praticiens du cadre hospitalier et les adjoints sont nommés à titre permanent ; les assistants

tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a refusé de prendre en compte la durée des fonctions accomplies par l'intéressé en qualité d'assistant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1997 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lui refusant l'inscription au concours réservé d'assistant spécialisé

X... au 3ème échelon de la 1ère classe du corps des maîtres assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines, avec une ancienneté de trois mois, à compter du 1er janvier 1985

de recevabilité du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande formulée en vue de participer à l'épreuve du concours externe de recrutement dans le cadre d'emplois des assistants

titulaires aux élections dans le collège des maîtres assistants et chefs de travaux et personnels assimilés"; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les assistants n'auraient pu légalement être

En cas de cessation de fonctions de l'assistant, le bénéfice de la prime obéit aux règles suivantes : (...)/ 4° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant

peuvent se voir attribuer l'appellation de "chargé de conférences" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "les chargés de conférence continuent d'appartenir au corps des maîtres-assistants

X..., admis le 23 octobre 1984 au concours de recrutement d'assistant, a été nommé assistant de médecine générale temps plein dans le service de médecine I au centre hospitalier d'Ajaccio ; que cette nomination

nationale du droit d'asile (SIPCE) demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) créant un poste à temps plein d'assistant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

27, place du Général de Gaulle à Bourbourg (59630) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance

février 1979 par l'UNIVERSITE DE PARIS-SUD et tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1978 par laquelle le ministre des universités a prononcé le transfert d'un emploi de maître-assistant

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation sur un emploi d'assistant

lesquelles le conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris a prévu la possibilité de créer des emplois permanents à temps non complet dans le domaine d'activité des infirmiers, des assistants