Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation " ; que le décret attaqué a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1990 et 17 septembre 1990, présentés pour Mme Hélène-Baptistine X..., demeurant

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

invalidité ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Florimond B..., Marcel Z..., Jean-Louis H..., André Y..., Jean-Baptiste J..., Jacques K... et Michel M... à leur verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016

1991 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les premier et douzième protocoles additionnels à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

du 12 juillet 2005, dans sa rédaction issue du décret attaqué, en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret, dès lors que ces dispositions ont été

Considérant que la société Eco-Systèmes a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M.