Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

valeur ajoutée : ... 8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ... lorsque ces opérations sont faites pour des besoins

SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail

X... en vertu d'un bail conclu en 1972 pour une durée de dix ans et relatif à un terrain comportant un bâtiment et situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Védas (Hérault) à proximité de

A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail

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A... avait accepté l'offre de logement du préfet et signé le bail correspondant, a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision de la commission ; 2.

Z... un bail commercial au lieu d'un contrat d'occupation temporaire est sans incidence sur la légalité de la permission de voirie ; qu'il en est de même du fait que les travaux exécutés sur le kiosque

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Il en est ainsi dans les cas suivants : ( ...) 2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations

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La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

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