Marseille de condamner la société Mistral industries à lui verser la somme de 136 500 euros, représentative de l'astreinte prononcée par ordonnance du juge des référés du 21 mai 2012, pour la période du 1er avril

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Colmax. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de Bourcefranc-le-Chapus

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 1er août 2017, la société Arcos Dorados Martinique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 avril

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires () ont

Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

comprises et ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la métropole d'Aix-Marseille-Provence tendant à l'indemnisation des désordres non évoqués dans le rapport d'expertise du 11 avril

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un jugement n° 1307643 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, notamment, condamné in solidum les sociétés Baudin Chateauneuf, TNA, GEC, Motec Ingénierie et Bureau Veritas

traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril

FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 7 juin 1988 et 6 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 avril

présentés pour la société civile immobilière Rostand, dont le siège est 63, rue de la Croix Rousse à Saint-Priest (69800) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY00985 du 10 avril

la réalisation d'un projet hôtelier de trois cents chambres exploité sous deux enseignes et un projet de bail à construction pour la réalisation d'un immeuble de bureaux, ainsi que la décision du 6 avril

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 avril 2022 est annulé.

contentieuse antérieure Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Moulins s'est déclaré incompétent pour connaître de la validité de la délibération du 28 avril

Benoît R, demeurant ..., Mme Joelle W épouse AH demeurant ..., M. Marcellin X, demeurant ..., Mme Emma J épouse AG, demeurant ..., M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cofitem Cofimur demande au Conseil d'Etat : 1°