Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Immobilière France. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a estimé que le contrat d'amodiation en cause devait être regardé comme une mesure d'exécution du contrat de concession liant la commune à la société

. / Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent

Dans ces conditions, les dispositions contestées du décret de 1999, bien que présentant des analogies avec celles figurant dans le décret du 1er décembre 2021, ne peuvent être regardées comme ayant été

Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

avantage de nature à caractériser un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas contesté

Benoît Bohnert, rapporteur public. Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2017, présentée par la ministre des armées. Considérant ce qui suit : 1.

les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. B...; 1.

Benoît A, domicilié au consulat général de France à Moscou (Fédération de Russie), M. Thierry U, domicilié au consulat général de France à Rabat (Maroc), M.

Le juge des référés de première instance a également relevé que, si la préfète de l'Isère ne conteste pas la précarité de la situation dans laquelle se trouvent les intéressés, les demandes d'hébergement

mobilisés pour encadrer les groupes de besoins.

lieu, annulé lesdites délibérations et, en dernier lieu, enjoint au département du Rhône, s'il ne pouvait obtenir de son cocontractant la résolution des marchés par voie amiable, de saisir le juge du contrat