Y..., qui n'exerce aucune profession, subvienne effectivement au besoin de l'enfant qu'il a reconnu ; que dans ces conditions, M.

pharmacies d'après l'importance de la population soit accordées par le préfet si la condition à laquelle l'article L.571 subordonne l'exercice de ce pouvoir de dérogation est remplie, c'est-à-dire si les besoins

JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHOSE JUGEE PAR SON JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU D'OPPOSER, AU BESOIN

ATTAQUE, QUI NE VISE PAS CE MEMOIRE, AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; AU FOND : SUR LA GARANTIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE PHENOMENE DE RETRAIT DU BETON

DE LA VALEUR LOCATIVE DE LOCAUX COMMERCIAUX (ART. 1498 DU CGI) JUGÉE IRRÉGULIÈRE - CONSÉQUENCE - DÉCHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE EN LITIGE - ABSENCE - OBLIGATION FAITE AU JUGE DE RECHERCHER, AU BESOIN

; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

par le président du conseil général, "si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ( ...) dont la création ( ...) est projetée, l'opération envisagée répond aux besoins

Les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eurovia Béton se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 2.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 26 octobre 1988, par laquelle la commune de Bezons

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 26 octobre 1988 par laquelle la commune de Bezons

Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 3 avril 1984 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, "si les besoins

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation - Notion. | 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES -

statuant ainsi, la cour a, comme le soutient la SNC BUTAGAZ, fait des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts une application entachée d'erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin

qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins

de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins

loi du 31 décembre 1970 ; que, selon les articles 1er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé qui évalue les besoins

handicapées par la loi du 11 février 2005, peut notamment être affectée, en application du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à la couverture des charges " liées à des besoins

être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins